droit à un procès devant un juge et un jury parlant les deux langues officielles

Sens de "droit à un procès devant un juge et un jury parlant les deux langues officielles" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law

1	Law	droit à un procès devant un juge et un jury parlant les deux langues officielles	right to be tried by a judge and jury who speak both official languages